AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Vers une information systématique des SPANC en cas de vente d'un immeuble doté d'une installation d'assainissement non collectif ?

Vers une information systématique des SPANC en cas de vente d'un immeuble doté d'une installation d'assainissement non collectif ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17203 : JO Sénat Q 29 sept. 2011, p. 2511 En faisant peser sur les acquéreurs d'immeubles dotés d'une installation d'assainissement non conformes, une nouvelle obligation de faire faire les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an, la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a placé les SPANC dans une situation délicate. Il est en effet difficile pour ces services publics d'assainissement non collectif chargés de la gestion et du contrôle des systèmes d'assainissement individuel, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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