AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Les ventes d'immeubles à construire ne sont pas soumises à l'étiquette énergétique

Les ventes d'immeubles à construire ne sont pas soumises à l'étiquette énergétique

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 109319 : JOAN Q 23 août 2011, p. 9060 Suite à une question écrite relative à l'obligation de faire figurer une étiquette énergétique sur les annonce de mise en vente d'un immeuble à construire, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est venu préciser que le décret du 28 décembre 2010 (D. n° 2010-1662, 28 déc. 2010 : Journal Officiel 30 Décembre 2010) relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2011-11-01


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