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Comment calculer la hauteur d'une construction ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Même lorsque les dispositions du règlement d'urbanisme ne déterminent pas le point haut de la construction, celui-ci ne correspond pas nécessairement à l'égout de la toiture  : Aux termes du 4° de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, « le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ». Ce texte habilite donc les auteurs du règlement d'un PLU à fixer une règle de hauteur. En principe, celle-ci est définie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 19 juill. 2011, n° 331347, SCI Cédric : JurisData n° 2011-017378

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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