AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11L'erreur matérielle affectant la DIA, pourtant grossière, n'entache pas d'illégalité la décision de préemption

L'erreur matérielle affectant la DIA, pourtant grossière, n'entache pas d'illégalité la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de voir un motif d'annulation d'une décision de préemption dans une grave erreur matérielle relative au prix du bien préempté, figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner établie par le notaire. Les irrégularités affectant la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) sont-elles de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption ? C'est par la négative que répond ici le Conseil d'État, dans une affaire où l'erreur sur le prix étant pourtant substantielle. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 juill. 2011, n° 324767, SCI du Belvédère : JurisData n° 2011-015381

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement