AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Articulation entre expropriation de droit commun et expropriation pour cause d'insalubrité

Articulation entre expropriation de droit commun et expropriation pour cause d'insalubrité

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Dès lors que les conditions requises pour l'expropriation d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable prévues par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre sont réunies, l'indemnisation peut se faire sur la base de la méthode dite « de la récupération foncière », quand bien même l'expropriant aurait engagé son action dans le cadre du droit commun prévu par le Code de l'expropriation. L'expropriation des immeubles frappés d'un arrêté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.597, FS-P+B, Epx X. c/ EPF PACA : JurisData n° 2011-018180

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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