AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Responsabilité du vendeur après achèvement et point de départ de l'action diligentée à son encontre

Responsabilité du vendeur après achèvement et point de départ de l'action diligentée à son encontre

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La date à prendre en considération pour apprécier si l'action est prescrite à l'égard du vendeur après achèvement n'est pas la date de la vente mais la date de l'action. En l'espèce, le propriétaire d'un pavillon fait réaliser des travaux portant sur la transformation d'un vide-sanitaire en garage et locaux annexes, la modification d'une partie de la charpente pour aménager une mezzanine, la transformation de certaines baies de la façade arrière de ce pavillon pour créer trois portes-fenêtres. Il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.596, FS-P+B : JurisData n° 2011-018182

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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