AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Désordres affectant l'isolation phonique d'un immeuble. Non-respect des règles de l'art et impropriété à destination

Désordres affectant l'isolation phonique d'un immeuble. Non-respect des règles de l'art et impropriété à destination

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt qui retient que l'isolation phonique de 42 appartements est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 sans rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination. En l'espèce, un maître d'ouvrage fait édifier un immeuble de 42 logements. Le syndicat, se plaignant notamment de défauts affectant l'isolation phonique des appartements, sollicite la désignation d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-22.721, FS-P+B : JurisData n° 2011-019513

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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