AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Recevabilité d'un syndicat des copropriétaires au titre de désordres affectant des parties privatives

Recevabilité d'un syndicat des copropriétaires au titre de désordres affectant des parties privatives

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvée la cour d'appel qui a retenu les désordres affectant les jardinières, carrelages et étanchéité de terrasse étaient collectifs et que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir pour leur réparation. En l'espèce, un maître d'ouvrage a fait construire un immeuble dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Le syndicat a agi en réparation de désordres affectant les jardinières ainsi que les revêtements de sol des terrasses, parties privatives. La cour d'appel ayant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993, FS-P+B : JurisData n° 2011-018185

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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