AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage et interruption

Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage et interruption

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que l'assignation au fond délivrée par un assureur dommages-ouvrage en novembre 2004 venant aux droits du syndicat dans l'exercice de son recours subrogatoire, était intervenue plus de dix ans après l'ordonnance ayant désigné l'expert, à la demande du syndicat des copropriétaires et que n'ayant pas fait valoir qu'il était au moins partiellement subrogé dans les droits du syndicat depuis le 12 janvier 2000, date du versement d'une provision à valoir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-20.543, FS-P+B : JurisData n° 2011-019515

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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