Responsabilité de l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Dès lors que dans une vente immobilière la stipulation d'un prix de vente TTC met la TVA à la charge du vendeur, engage sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation de conseil, l'agent immobilier qui n'a pas informé le vendeur, sans compétence particulière en matière de fiscalité immobilière, qu'il devra supporter la charge définitive de cette taxe. La décision citée en référence, fortement motivée, a retenu notre attention en ce qu'elle conserve, nonobstant la réforme de la TVA issue de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Metz, ch. urgences, 2 août 2011, n° 11/00622, n° 09/03582, SARL P c/ M. M, inédit : JurisData n° 2011-017242

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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