AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Location-accession à la propriété : contrat préliminaire

Location-accession à la propriété : contrat préliminaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 a donné un cadre juridique spécifique et d'ordre public à la location-accession à la propriété immobilière. Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire de réservation, en contrepartie d'un dépôt que l'on considère généralement comme devant être restitué dans tous les cas de figure s'il n'y est pas donné une suite. Le contrat préliminaire est le seul avant-contrat pouvant être conclu en matière de location -accession, l'article 3 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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