AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11La loi sur la réforme de l'urbanisme commercial suit son cours

La loi sur la réforme de l'urbanisme commercial suit son cours

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Proposition de loi sur la réforme de l'urbanisme commercial : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-558.html#timeline-7 La proposition de loi relative à l'urbanisme commercial suit son cours. Après une première lecture devant l'Assemblée nationale et une modification par le Sénat, le texte est actuellement à nouveau soumis à l'examen de l'Assemblée, pour une seconde lecture. L'on rappellera que ce texte a pour objet de réglementer l'établissement d'installations commerciales afin de prendre en compte (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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