AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Les collectivités pourront peut être bénéficier d'une nouvelle dérogation à l'obligation de recourir à un architecte

Les collectivités pourront peut être bénéficier d'une nouvelle dérogation à l'obligation de recourir à un architecte

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 630, min. Égalité des territoires et du logement  : JO Sénat Q 13 sept. 2012, p. 1989 L'on sait que l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme impose de recourir à un architecte préalablement à l'instruction de tout permis de construire mais que cette règle connaît aussi une exception notable lorsqu'un particulier ou un exploitant agricole fait une demande relative à une construction dont la surface hors oeuvre nette est inférieure à 170 mètres carrés. Interrogée sur la possibilité d'étendre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2012-11-01


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