La cave se rebiffe !

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Selon le ministère, seuls les éléments aériens éventuels d'une construction sont constitutifs d'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du Code de l'urbanisme. Une cave isolée n'est donc pas constitutive d'emprise au sol ; elle est par contre constitutive de surface de plancher en application des articles L. 112-1 et R. 112-2 du Code de l'urbanisme. Cette conception mécanique de la notion d'emprise au sol apparaît cependant s'opposer à la conception plus finaliste, privilégiée par la jurisprudence (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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