AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme encore précisé

Le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme encore précisé

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Lorsque, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, l'administration doit, avant d'accorder une autorisation de lotir, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du lotissement et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 sept. 2012, n° 336598, Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer : JurisData n° 2012-021517

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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