AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Relogement des étrangers en situation irrégulière : nouveau principe général du droit ou trompe-l'oeil ?

Relogement des étrangers en situation irrégulière : nouveau principe général du droit ou trompe-l'oeil ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Un occupant de bonne foi doit bénéficier d'un droit au relogement et au versement d'une indemnité d'éviction ; l'obligation de reloger, qui relève de l'ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l'occupant étranger est ou non en situation irrégulière. Le fait de le reloger ne peut, par ailleurs, caractériser une infraction pénale. La Cour de cassation n'aborde toutefois pas la difficulté de mise en oeuvre du droit au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.073, Ville Paris c/ Issolah : JurisData n° 2012-020101

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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