Réception tacite

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut être retenue l'existence d'une réception tacite en cas de prise de possession de l'ouvrage dès lors que le maître d'ouvrage n'a jamais réglé le solde des travaux et a manifesté son refus de réception en introduisant une procédure de référé expertise. En l'espèce, des époux ont fait réaliser des travaux d'assainissement et de viabilisation de terrain et ont pris possession de l'ouvrage au début de l'année 1996. Les premiers désordres seraient apparus en novembre 1996 et ont conduit ces derniers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 09-71.189 : JurisData n° 2012-020102

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement