AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Responsabilité d'un syndicat au titre des vices de construction et exonération

Responsabilité d'un syndicat au titre des vices de construction et exonération

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes alors qu'il n'est pas établi la faute du copropriétaire ou d'un tiers. En l'espèce, à la suite d'une procédure introduite par le syndicat des copropriétaires à l'encontre des constructeurs, ce dernier avait pu obtenir la condamnation des constructeurs à effectuer des travaux de remise en état des désordres. Un couple de copropriétaires se plaignant de la persistance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.421 : JurisData n° 2012-020103

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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