AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11CCMI et délit de perception anticipée : les limites de la réparation civile

CCMI et délit de perception anticipée : les limites de la réparation civile

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dès lors que la facture du constructeur a été émise avant que le béton des fondations ne soit coulé, alors que le prix était exigible au stade achèvement des fondations, le délit de perception anticipée d'acompte pourrait être constitué en l'espèce. Toutefois, pour obtenir des réparations civiles, le maître de l'ouvrage doit établir que le constructeur a détourné les sommes payées. Tel n'est pas le cas dès lors que le maître de l'ouvrage ne conteste pas que les conditions pour percevoir l'acompte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambéry, 28 août 2012, n° 11/01436, Châteauvieux Godefroid c/ SA Maisons Clair Logis : JurisData n° 2012-019911

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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