AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Obligation d'information et ignorance légitime de l'acquéreur

Obligation d'information et ignorance légitime de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le fait de présenter comme attractif le prix du bien, compte-tenu des caractéristiques de l'opération proposée, ne peut être considéré en soi comme dolosif, non plus que celui de présenter sous un jour particulièrement favorable l'environnement urbain de ce dernier. En effet les acquéreurs demeuraient libres pendant leurs délais de réflexion, de s'informer sur les prix généralement pratiqués dans la région et sur le dynamisme de la commune de la situation du bien et de lire attentivement la documentation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, 15 févr. 2012, n° 11/00654, Claude Mengelle c/ Sté Akerys Promotion : JurisData n° 2012-019117

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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