AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Du difficile recours en responsabilité de l'agent immobilier contre son mandant

Du difficile recours en responsabilité de l'agent immobilier contre son mandant

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Christophe MLYNARSKI Michelez et associés

EXTRAIT *

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts. Un propriétaire consent à un agent immobilier un mandat non exclusif de vente d'un appartement. Dans le cadre de ce mandat, l'intermédiaire présente au propriétaire des candidats acquéreurs acceptant de signer un compromis de vente au prix convenu. Le vendeur refuse de signer l'avant contrat et résilie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-20.492 : JurisData n° 2012-014205

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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