Terrains à bâtir

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Afin de lutter contre la rétention des terrains à bâtir à laquelle inciterait l'abattement pour délai de détention, le gouvernement projette de modifier les modalités de calcul et d'imposition des plus-values sur terrains à bâtir érigées en catégorie autonome de revenu soumis à l'impôt selon le barème progressif. Le prélèvement proportionnel opéré lors de la cession est maintenu. En contrepartie, un régime transitoire attractif serait mis en place pour 2013. Projet de loi de finances pour 2013, texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement