Abattement exceptionnel de 20 %

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Afin d'inciter les propriétaires à mettre leurs biens immobiliers sur le marché en 2013, les plus-values bénéficieraient d'un abattement exceptionnel de 20 %. Cet abattement ne s'appliquerait pas en matière de prélèvement sociaux. Projet de loi de finances pour 2013, texte n° 235, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale, 28 sept. 2012, art. 10, II ; texte adopté AN 19 oct. 2012 L'article 10 II du PLF 2013 prévoit que « Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés (...)

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N°11 . 2012-11-01


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