AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Contrat de location-accession à la propriété de lots de copropriété dépendant d'un immeuble collectif en construction, conclu avec un organisme HLM, financé avec ou sans PSLA. Formule

Contrat de location-accession à la propriété de lots de copropriété dépendant d'un immeuble collectif en construction, conclu avec un organisme HLM, financé avec ou sans PSLA. Formule

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Formule par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR université de Corse (membre de l'IRDP de la faculté de droit de Nantes et du CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

Les organismes HLM ont notamment pour mission de développer une activité d'accession sociale à la propriété. Pour y satisfaire, ils peuvent conclure des contrats de location-accession, accompagnés ou non de prêt social de location-accession (PSLA). La majorité des opérations est toutefois conclue avec un PSLA, compte tenu des nombreux avantages attachés à un tel prêt. La présente formule a donc pour objet de mettre en avant les particularités présentes dans un contrat de location-accession conclu (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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