La fin de la garantie intrinsèque

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en état futur d'achèvement, supprime la garantie intrinsèque. Cette garantie a eu une vie très longue, puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis la loi du 3 janvier 1967. Elle aura donc vécu plus de 45 ans, ce qui, compte tenu de ses défauts, est assez remarquable. Il est toujours facile de relire le passé avec les yeux du présent. En ce sens, on pourrait se demander pourquoi le législateur qui, à l'époque, était (...)

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N°11 . 2013-11-01


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