AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Exercice du droit de préemption urbain

Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Exercice du droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03713 : JO Sénat Q 12 sept. 2013, p. 2644 Interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si le droit de préemption urbain peut être légalement exercé dans les dix-huit mois suivant la délivrance d'un certificat d'urbanisme lorsqu'il a été institué postérieurement à cette délivrance, la ministre de l'égalité des territoires et du logement y répond par la négative. En effet, aux termes de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme : « lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2013-11-01


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