AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Urbanisme. Application de la réglementation thermique en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Urbanisme. Application de la réglementation thermique en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06502 : JO Sénat Q 5 sept. 2013, p. 2571 Comment se combinent les dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et l'application de la RT 2012 ? C'est sur cette intéressante question que la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'est penchée. Aux termes de l'article L. 600-2 : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement