AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Urbanisme. Exécution des décisions de justice

Urbanisme. Exécution des décisions de justice

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05617 : JO Sénat Q 29 août 2013, p. 2511 Comme le rappelle le ministre de l'intérieur, l'article L 480-9 du Code de l'urbanisme habilite le maire ou le préfet à faire exécuter d'office, aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers, les travaux de démolition ou de remise en état qui n'ont pas été effectués dans le délai imparti par le tribunal correctionnel. Mais lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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