AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Urbanisme. Procédure intégrée pour le logement

Urbanisme. Procédure intégrée pour le logement

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-888, 3 oct. 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement : Journal Officiel 4 Octobre 2013 Aux termes du 1° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative propre à « favoriser une production (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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