AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Construction. Garantie financière d'achèvement extrinsèque

Construction. Garantie financière d'achèvement extrinsèque

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement : Journal Officiel 4 Octobre 2013 Le 7° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure de nature législative propre à « rendre obligatoire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement