AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Quels sont les effets de la révision du POS ou du PLU sur la liquidation successorale des donations de terrains à bâtir ?

Quels sont les effets de la révision du POS ou du PLU sur la liquidation successorale des donations de terrains à bâtir ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Pour l'application de la règle dite de la « réunion fictive » de l'article 922 du Code civil (ancien), il faut tenir compte du changement d'état d'un terrain résultant de la révision du POS le rendant inconstructible alors qu'il était constructible au jour de la donation même si une construction y a été édifiée à l'époque où il était constructible. L'arrêt commenté est important. Il sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il y a peu de précédents. Il est de nature à intéresser (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.277 : JurisData n° 2013-018921

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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