AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11La « PIL » : une déclaration de projet « spéciale logement »

La « PIL » : une déclaration de projet « spéciale logement »

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (Ord. n° 2013-888, 3 oct. 2013 : Journal Officiel 4 Octobre 2013) instaure une nouvelle procédure d'adaptation des documents d'urbanisme et documents de planification spécialisés, inspirée de la déclaration de projet, en vue de favoriser la production rapide de logements en fusionnant différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme. Elle devrait permettre, en théorie, pour les projets (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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