Abrogation du PLU et compétence du maire

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'abrogation d'un plan local d'urbanisme relève de la compétence du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le maire est toutefois seul compétent pour mettre à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du plan local d'urbanisme, lorsqu'il est saisi en ce sens par un administré. Il est néanmoins tenu de le faire si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont illégales. Saisi par le tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2 oct. 2013, n° 367023, Cne Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan : JurisData n° 2013-021356

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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