Droit de reconstruire à l'identique

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le droit à reconstruction prévu par les dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et non une ruine. Bien qu'il n'ait pas les honneurs d'être mentionné dans les Tables du Recueil Lebon, voici un arrêt de la cour d'appel de Lyon dont les vertus pédagogiques sont indéniables en ce qui concerne le droit de « reconstruire à l'identique » de l'article L. 111-3 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 1er oct. 2013, n° 13LY00315 : JurisData n° 2013-022560

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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