AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Régularisation après annulation partielle : confirmation de l'exigence d'un simple modificatif

Régularisation après annulation partielle : confirmation de l'exigence d'un simple modificatif

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est confirmée la possibilité d'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ; toutefois la régularisation après annulation partielle est subordonnée au cas où (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss réunies, 4 oct. 2013, n° 358401 : JurisData n° 2013-021344

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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