AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11La modulation dans le temps des effets de l'annulation du permis de construire a-t-elle un avenir ?

La modulation dans le temps des effets de l'annulation du permis de construire a-t-elle un avenir ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'annulation d'un permis de construire implique en principe que celui-ci est réputé n'être jamais intervenu, mais s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 11BX02706, SCI Les Chevêches : JurisData n° 2013-022908

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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