AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Communication préalable du rapport de l'expert dommages-ouvrage

Communication préalable du rapport de l'expert dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession. En l'espèce, des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle puis réceptionnent l'ouvrage le 30 décembre 1994. Des fissures et moisissures sont alors apparues dans une chambre du rez-de-chaussée en cours de garantie décennale. Ces derniers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 : JurisData n° 2013-020796

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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