AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Point de départ du recours de l'entrepreneur principal à l'encontre du sous-traitant

Point de départ du recours de l'entrepreneur principal à l'encontre du sous-traitant

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

C'est à tort qu'une cour d'appel a fait courir le point de départ du délai pour agir de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant à la date de la réception des travaux. En l'espèce, une entreprise générale a sous-traité en 1995, le lot « Étanchéité » d'une construction. La réception est intervenue le 5 septembre 1995. À la suite d'apparition d'infiltrations quelques mois avant l'expiration de la garantie décennale, un sinistre est alors déclaré à l'assureur dommages-ouvrage. L'entrepreneur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856 : JurisData n° 2013-020795

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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