AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Responsabilité du vendeur après achèvement

Responsabilité du vendeur après achèvement

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le vendeur d'une maison comprenant une piscine et un pool house dont la toiture présente des désordres, doit être réputé constructeur. Il ne peut raisonnablement invoquer l'absence de réception ni invoquer de clauses au contrat de vente prévoyant que le bien a été vendu dans l'état où il se trouve (1re esp.). Le vendeur d'une maison d'habitation comprenant une véranda affectée d'un défaut d'étanchéité, s'agissant d'une construction légère, non fondée au sol ni incorporée à l'ouvrage ne peut être (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 6e ch., 20 juin 2013, n° 11/07110 : JurisData n° 2013-018153
CA Rennes, 4e ch., 5 sept. 2013, n° 10/06207 : JurisData n° 2013-018703

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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