AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Transmission à l'acquéreur des actions en cours

Transmission à l'acquéreur des actions en cours

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire ». Il s'agit d'un arrêt important rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation destiné à être publié mais également à figurer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910, Syndicat des Copropriétaires Résidence Brise Marine 82 rue de Londres Le Touquet c/ SCI le Colbert : JurisData n° 2013-014564

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement