AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Pénalités en cas de retard de paiement du maître de l'ouvrage

Pénalités en cas de retard de paiement du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Si le contrat peut prévoir des pénalités à la charge du maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement, le taux de celles-ci ne peut excéder 1 % par mois de retard, calculé sur les sommes non réglées, si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3000e du prix par jour de retard ». Dans cet arrêt qui est destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question du plafonnement des pénalités pour retard de paiement qui peuvent être mises à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.231, FS-P+B, X. c/ Sté Dupont : JurisData n° 2013-020631

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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