AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11La preuve du contrat de géomètre est libre

La preuve du contrat de géomètre est libre

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt, au visa de l'article 1787 du Code civil, qui déboute un géomètre de sa demande en paiement d'une facture de prestation de services au motif que la teneur de l'accord verbal dont il se prévaut n'est pas démontrée, alors que, ayant constaté que les plans établis par le géomètre ont été utilisés par le maître de l'ouvrage dans le dossier de demande de permis de construire et que ses prestations ont été réalisées avec l'accord de celui-ci et dans son intérêt, la Cour devait en déterminer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.183, F-D, Legrand c/ Mirici : JurisData n° 2013-020797

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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