AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11La discussion budgétaire révèle les insuffisances du projet gouvernemental

La discussion budgétaire révèle les insuffisances du projet gouvernemental

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Comme annoncé par le ministre chargé du budget dans ses instructions des 2 et 9 août 2013 publiées au BOFiP (RFPI-PVI-20-20- du 9 août 2013 ; BOI-RFPI-PVINR-20-10- BOI-RFPI-SPI-20) commentées dans cette revue (Constr.-urb. 2013, comm. 144 par N. Gonzalez Gharbi), l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014 réforme le régime des plus-values immobilières des particuliers, en vue de donner une base légale aux instructions ministérielles qui avaient fixé la date d'entrée de ces nouvelles règles, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2013-11-01


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