AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Bail consenti dans le cadre d'une convention d'usufruit . - Formule de bail à jour de la loi ALUR

Bail consenti dans le cadre d'une convention d'usufruit . - Formule de bail à jour de la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Formule par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chef

EXTRAIT *

Le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit a pour but de rendre plus aisée la dissociation, sur un même bien, de l'usufruit et de la nue-propriété. Il peut être conclu aussi bien dans le secteur libre que dans le secteur HLM. L'article 42 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a ajouté un chapitre III au titre V du livre II du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 253-1 à L. 253-8). Des règles spécifiques ont été instaurées pour les baux passés dans le cadre d'une convention (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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