AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11De l'interdiction de l'extension des bâtiments en dehors des bourgs, villages, et hameaux après la loi ALUR

De l'interdiction de l'extension des bâtiments en dehors des bourgs, villages, et hameaux après la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Patrick HOCREITÈRE avocat directeur associéCabinet FIDAL

EXTRAIT *

Est-il bien raisonnable d'interdire l'extension des bâtiments, qu'ils soient d'habitation ou autres, à l'exception des bâtiments agricoles ou liés à des équipements collectifs, en dehors des bourgs, villages et hameau ? C'est pourtant bien ce à quoi aboutit la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dans plus de 30 000 des 36 500 communes de France ; ce qui constitue non seulement un non-sens économiquement et socialement mais également une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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