Indépendances des législations

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 59146 : JOAN Q 16 sept. 2014, p. 7733 Sans grande surprise, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que les demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée et les demandes de permis de construire sont instruites selon des procédures distinctes et relèvent de deux législations indépendantes. Il en résulte que le permis de construire ne vaut pas autorisation d'exploiter une installation classée et inversement. Le ministre omet toutefois (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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