Exonération de la taxe d'aménagement

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 63108 : JOAN Q 23 sept. 2014, p. 8115 Rép. min. n° 60411 : JOAN Q 16 sept. 2014, p. 7868 Rép. min. n° 60412 : JOAN Q 23 sept. 2014, p. 8115 Plusieurs réponses ministérielles traitent de la question de l'exonération de la taxe d'aménagement. Tout d'abord, cette exonération peut concerner les abris de jardin soumis à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme ainsi que les surfaces de locaux à destination de stationnement lorsqu'ils sont annexés à des constructions autres que (...)

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N°11 . 2014-11-01


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