Annulation partielle du PLU

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11992 : JO Sénat Q 7 août 2014, p. 1892 Rép. min. n° 57731 : JOAN Q 5 août 2014, p. 6774 La loi ALUR du 24 mars 2014 a codifié la possibilité pour le juge administratif de prononcer une annulation partielle d'un SCOT, d'un PLU ou d'une carte communale en insérant dans le livre VI de la partie législative du Code de l'urbanisme, intitulé Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, un nouvel article L. 600-9 du Code de l'urbanisme (sur l'apport de la loi ALUR au contentieux de (...)

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N°11 . 2014-11-01


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