Avenant à la convention de PUP

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10736 : JO Sénat Q 11 sept. 2014, p. 2080 Le ministre chargé de l'Urbanisme était interrogé sur la problématique suivante : une commune a conclu avec un aménageur une convention de PUP en vue de permettre le financement de divers équipements publics. Elle entend ajouter un équipement public à ce qui était initialement prévu dans la convention de sorte que les montants et délais de versement des participations stipulé doivent être modifiés. Cette modification peut-elle être opérée par (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2014-11-01


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