AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Précisions de l'Administration sur la mise à disposition aux communes des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Précisions de l'Administration sur la mise à disposition aux communes des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'Administration précise dans une instruction les conditions de mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des déclarations préalables, permis de construire et d'aménager prévues par l'article L. 422-8 du Code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de la fin de l'assistance de l'État pour les communes bénéficiant actuellement du dispositif et amenées à en être exclues à compter du 1er juillet 2015. Instr. Gouv., 3 sept. 2014 relative aux missions de la filière ADS dans (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2014-11-01


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